09/09/2010
Un cerf en sursis
Lire la suite
La législation sur les armes
Les éléments ci-après concernant la réglementation française des armes et des munitions sont une synthèse non exhaustive des textes en vigueur à ce jour, et tiennent notamment compte des dispositions du Décret N° 2005-1463 du 23 novembre 2005.
| Modalités d'achat | Cat. | Types d'armes | Calibres | Documents à fournir |
|---|---|---|---|---|
| Libre + 18 ans & sans déclaration |
5e | Armes d'épaule à canons lisses à 1 coup par canon : fusil monocanon, juxtaposé ou superposé |
10 / 12 / 16 / 20 / 24 / 28 12 mm / 14 mm / 410 etc. |
Pièce d'Identité + P. Chasser ou Lic.Tir |
| 6e | Armes blanches (poignards, baïonnettes, matraques) Arbalètes |
Aucun | ||
| 7e | Armes d'alarme (signalisation et starter) | Gaz ou blanc 6 / 8 / 9 mm | Pièce d'Identité | |
| Armes à air comprimé et à gaz de - de 10 Joules | 4,5 mm / 5,5 mm | |||
| 8e | Armes de poing et d'épaule à poudre noire Copies fidèles d'armes anciennes |
.31 / .36 / .44 / .45 / .50 / .54 / .58 / .69 / .75 etc. |
Pièce d'Identité | |
| Armes à air comprimé et à gaz de - de 2 Joules | 4,5 mm / 5,5 mm | |||
| Libre + 18 ans & soumis à déclaration après achat |
5e | Armes d'épaule à canon lisse : - à répétition manuelle - semi-automatique |
10 / 12 / 16 / 20 / 24 / 28 12 mm / 14 mm / 410 etc. |
Pièce d'Identité + P.Chasser ou Lic. Tir |
| Armes d'épaule de chasse à canons rayés : - à 1 coup par canon - à répétition manuelle - semi-automatique |
222Rem/243W/7x64/270W/ 270WSM/280Rem/7RM/ 300WM/300WSM/8x57JRS/ 9,3x62/9,3x74R/375HH etc. |
|||
| 7e | Carabines de tir de loisir et de compétition (d'apparence civile) | 22 LR / 22 Short / 22 Mag | Pièce d'Identité + P.Chasser ou Lic. Tir |
|
| Armes à air comprimé et à gaz de + de 10 Joules | 4,5 mm / 5,5 mm | |||
| Armes de défense à projectile non métallique (munition de type caoutchouc) |
12/50 Gomm-Cogne / 11,6 mm Safegom / 44 mm etc. |
Pièce d'Identité + Cert. médical |
||
| Soumis à autorisation préfectorale préalable | 1e, 4e | NON COMMERCIALISÉ SUR LA BOUTIQUE SEASONS | ||
Autres remarques
- L'achat des munitions des armes de 5ème catégorie, ainsi que de 7ème catégorie en calibre 22LR, est soumis à présentation préalable d'un Permis de Chasser avec son volet de validation annuelle, ou d'une Licence de Tir
- L'achat des munitions de 7ème catégorie en calibre 4,5 mm ainsi que de certains autres articles (couteaux et accessoires de défense notamment) est libre pour les personnes majeures âgées de + 18 ans (NB : le fait de commander des produits comportant la mention "Vente libre + 18 ans interdite aux personnes mineures" engage la responsabilité du client quant à la réalité de sa majorité)
- L'achat des munitions des armes de 7ème catégorie de défense est soumis à présentation préalable d'une Pièce d'Identité afin de vérifier que l'acheteur est bien majeur
- Les déclarations d'armes CERFA N° 20-3265 / Modèle N° 10 sont fournies et remplies par La Boutique Seasons, puis envoyées par nos soins à la Préfecture du département de domiciliation du Client (qui doit recevoir ultérieurement un récépissé de déclaration établi par la Préfecture). Ces déclarations ne peuvent être formulées que pour des personnes résidant en France
- Aucune expédition d'arme ou de munitions ne pourra se faire en dehors de France métropolitaine, sauf conditions particulières à demander avant de passer commande
Documents à fournir
- Pièce d'Identité : Carte Nationale d'Identité ou Passeport en cours de validité (- de 10 ans) ou Permis de Conduire
- P. Chasser : Permis de Chasser avec son volet de validation annuelle (année N ou N - 1)
- Lic. Tir : Licence de Tir en cours de validité (année N)
- Cert. Médical : Certificat médical placé sous pli fermé et datant de moins de 15 jours, attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention d'une arme (possibilité de recevoir sur demande un FORMULAIRE DE CERTIFICAT MÉDICAL PRÉ-REMPLI à compléter par votre médecin).
RAPPEL des Conditions Générales de Vente : la Société La Boutique Seasons se réservant le droit de refuser toute commande d'armes et/ou de munitions dont les pièces justificatives lui sembleraient à quelque titre que ce soit douteuses ou falsifiées, et ce sans qu'aucune contrepartie ne puisse être exigée par le Client, merci de bien vouloir vous assurer de la bonne qualité des copies recto-verso des documents fournis.
Envoi des documents
- Par mail adressé à boutique@seasons.fr
- Par courrier à
La Boutique Seasons
ZAC Port Sec
Rue Isaac Newton
18000 BOURGES
Avec copie de votre commande, ou rappel des caractéristiques de celle-ci (nom + numéro + date)